Marquage CE
Généralités du marquage CE
Le Règlement Produits de Construction (RPC n°305/2011 abrogeant la Directive Produit de Construction 89/106/CEE) prévoit le marquage CE réglementaire des produits de construction visés pour leur mise sur le marché en France comme dans tout l’Espace Economique Européen. Ce marquage atteste que les produits satisfont aux dispositions de la réglementation européenne.
Les principaux objectifs sont :
- d’harmoniser les réglementations portant sur un produit de manière à éliminer les entraves aux échanges.
- de s’assurer que les produits mis sur le marché communautaire sont aptes à l’usage prévu.
Les caractéristiques retenues dans le cadre du marquage CE d’un produit de construction reflètent les 7 exigences fondamentales relatives à l’ouvrage : résistance mécanique et stabilité, sécurité en cas d’incendie, hygiène, santé et environnement, sécurité d’utilisation et accessibilité, protection contre le bruit, économie d’énergie et isolation thermique, utilisation durable des ressources naturelles.
Le marquage CE est le seul marquage qui atteste de la conformité du produit de construction avec les performances déclarées correspondant aux caractéristiques essentielles couvertes par la norme harmonisée, et cela dans tous les pays de l’Espace Économique Européen.
Et pour la fenêtre et la porte extérieure ?
La norme produit applicable est la norme harmonisée NF EN 14351-1+A1 (2010)
Le marquage CE pour les fenêtres et portes extérieures pour piétons mises sur le marché est réglementaire et obligatoire depuis le 1er février 2010. Il s’applique à tous les types et configurations et cela indépendamment du ou des matériaux constitutifs.
Le système de système d’évaluation et de vérification de la constance des performances (SEVCP) est de type 3.
Ainsi, la conformité au marquage CE d’une fenêtre ou d’une porte extérieures est justifiée, sous la responsabilité seule du fabricant, à l’aide :
- d’essais de type initial (ETI) : le fabricant fait réaliser ces essais dans un laboratoire notifié. Il a aussi la possibilité d’utiliser des essais provenant du concepteur de la gamme qu’il assemble : c’est le cascading,
- d’un contrôle de production en usine (CPU) : le système qualité mis en place par le fabricant doit s’assurer que les fenêtres ou les portes mises sur le marché sont conformes aux caractéristiques de performance annoncées,
- d’une déclaration des performances : toute information concernant les performances correspondant aux caractéristiques essentielles ne peut être communiquée que si ces performances sont incluses et précisées dans la déclaration des performances. De plus, celle-ci doit contenir au moins la performance d’une caractéristique essentielle pour l’usage prévu, du marquage sur la fenêtre.
Exemple de marquage
Le marquage CE est apposé sur le produit ou sur une étiquette qui y est attachée pour lequel le fabricant a établi une déclaration des performances.
Quelles sont les performances demandées pour qu’une fenêtre puisse être marquée CE ?
Aucune. Il n’y a aucune exigence en terme de performance minimale pour pouvoir apposer le marquage CE. Ainsi, une fenêtre classée A*0 E*0 V*0 peut être marquée CE.