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Foire aux Questions

1/ Ai-je droit à une réduction d’impôt si je fais poser des fenêtres ou portes-fenêtres dans mon habitation ?

Vous trouverez ci-dessous les principaux éléments permettant d’appliquer les règles en vigueur pour la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), le crédit d’impôt au titre des dépenses pour l’amélioration de la qualité environnementale (CIDD) et l’éco-prêt à taux zéro, pour les travaux concernant les menuiseries extérieures, les volets isolants et les portes d’entrée donnant sur l’extérieur.

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (TVA)
TVA AU TAUX NORMAL : 20%
Le taux normal de TVA est fixé à 20%. Ce taux de 20% s’applique notamment aux travaux qui concourent à la production d’un immeuble neuf ou à l’augmentation de plus de 10% de la surface de planchers de locaux existants. Ces travaux devant être réalisés sur une période de 2 ans au plus.
(Texte de référence : Code Général des Impôts – CGI : art. 278)

TVA À TAUX RÉDUIT
Taux réduit à 5,5%
Ce taux réduit de la TVA à 5,5 % s’applique aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de 2 ans. Ces travaux portent notamment sur la fourniture, la pose, l’installation et l’entretien des matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de portes d’entrée donnant sur l’extérieur.
(Textes de référence : CGI art. 278-0 ter et art. 200 quater)

ATTENTION : sous réserve que ces matériaux et équipements respectent des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales fixés par arrêté du ministre chargé du budget (cf tableau du CIDD ci-après pour les menuiseries extérieures et fermetures – Arrêté du 29/12/2013).

Le bénéfice du taux réduit de 5,5% de TVA n’est pas conditionné aux autres modalités d’application du CIDD. Ainsi peu importe si les travaux sont réalisés :

•    dans le cadre d’un bouquet de travaux
•    en maison individuelle ou en immeuble collectif
•    dans une résidence principale ou secondaire
•    pour un contribuable respectant ou non les conditions de ressources.

Les matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, les volets isolants et les portes d’entrées répondant aux critères de performance d’éligibilité au CIDD sont soumis au taux réduit de 5,5% de TVA lorsqu’ils sont fournis et facturés par l’entreprise prestataire dans le cadre de la prestation de travaux qu’elle réalise.
(Textes de référence : Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts BOI-TVA-LIQ-30-20-95-20140225 publié le 25/02/2014)

Les travaux induits
Ce  taux  réduit  de  5,5%  s’applique  également  aux  travaux  induits  qui  sont  indissociablement  liés  aux  travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de 2 ans, à condition:
•   qu’ils soient facturés dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de facturation des travaux principaux auxquels ils sont liés. Dans le cas contraire ils seront facturés au taux qui leur est propre.
•   qu’ils  portent  sur  la  même  pièce  que  celle  sur  laquelle  ont  porté  les  travaux  d’amélioration  de  la  qualité énergétique, ou sur les éléments du bâti directement affectés par les travaux principaux.

Exemple : Une fenêtre double vitrage est installée dans une salle de bain. Les éventuels travaux de peinture et de plâtrerie consécutifs à la pose de la fenêtre double vitrage dans la salle de bain sont soumis au taux de 5,5 %. Si le preneur des travaux en profite pour faire repeindre les murs de sa cuisine, ces travaux-là sont soumis au taux qui leur est propre.

la suite : document complet « fiscalité 2014″

Si vous êtes fabricant de fenêtres et souhaitez pouvoir justifier du caractère isolant auprès de vos clients ou assureurs,  FCBA peut effectuer des calculs. Rappelons que les fenêtres certifiées «NF Fenêtres et Acotherm» ont des caractéristiques d’isolation thermiques et acoustiques déjà définies et validées, pouvant à ce titre servir pour les crédits d’impôts :

2/ Existe-t-il des règles de mise en œuvre de fenêtres et portes-fenêtres ?

La norme NF DTU 36.5, parue en avril 2010, propose des clauses types pour la conception de la mise en œuvre de la menuiserie sur son support et les conditions de mise en œuvre des fenêtres, blocs-baies, ensembles menuisés et portes extérieures quel que soit le matériau (acier, aluminium, bois, PVC, mixte …), en travaux neufs ainsi qu’en travaux de rénovation.

Cette norme très illustrée explicite de nombreux détails de mise en œuvre. Parmi les points importants, il faut souligner la généralisation du calfeutrement sec (par mastic ou bande d’étanchéité), le calfeutrement humide n’étant pas autorisé  (sauf cas très exceptionnel de rénovation à l’identique). Le NF DTU 36.5 couvre aussi la mise en œuvre des fenêtres dans le cas d’une isolation par l’extérieur ou d’une ossature en bois et s’intéresse également à la mise en œuvre des fenêtres en bande. Ce NF DTU apporte des précisions qui concernent à la fois les chantiers neufs et la rénovation. Il détaille :

  • Les modes et la position des fixations en particulier en traverse basse
  • Le mode et la position du calfeutrement
  • Le dimensionnement des pattes de fixation et des vis.

Le fascicule de documentation FD DTU 36.5 P3, parue en octobre 2010, donne des indications permettant de guider la maîtrise d’œuvre dans le choix des classements à préconiser vis-à-vis :

  • de la perméabilité à l’air
  • de l’étanchéité à l’eau
  • de la résistance au vent
  • des efforts de manœuvre
  • de la résistance mécanique

Compte tenu de la situation de la fenêtre et de la porte extérieure.

3/ Comment choisir les performances A*E*V* de mes fenêtres ?

Votre choix se fera en fonction des critères suivants :

  • Région climatique
  • Catégorie de terrain d’environnement
  • Hauteur du bâtiment au dessus du sol

Un classement a été établi en fonction de trois critères A*E*V* (les étoiles montrent que les essais sont réalisés selon les normes européennes) : perméabilité à l’air (A*), étanchéité à l’eau (E*) et résistance au vent (V*)

Le DTU 36.5 Partie 3 « Mémento de choix en fonction de l’exposition » indique, pour chaque situation, la performance A*E*V* minimale à laquelle la menuiserie doit répondre.

Comment choisir vos fenêtres ? Téléchargez la brochure

4/ Quel est le rapport entre le classement de perméabilité à l’air d’une fenêtre et la perméabilité à l’air de l’ouvrage ?

La perméabilité à l’air d’une fenêtre est mesurée en laboratoire selon la norme NF EN 1026, le classement est établit selon la norme NF EN 12 207 (cf. fiche sur l’essai de perméabilité à l’air).
Cet essai détermine les fuites de la fenêtre : entre ouvrant et dormant, entre vitrage et ouvrant, etc.
Le montage est considéré étanche.

La perméabilité à l’air de l’ouvrage, est la somme des perméabilités de chaque élément de l’enveloppe, dont celle des menuiseries mises en œuvre dans le gros œuvre. Pour sa part, la perméabilité de la fenêtre tient compte des tolérances de mise en œuvre, des défauts d’étanchéité et des défauts liés aux fixations.
La perméabilité à l’air de l’ouvrage est fondamentale pour des questions de consommation d’énergie pour le chauffage. C’est la raison pour laquelle une limite a été imposée dans la règlementation thermique RT 2012.
Cette limite est fixée dans l’article 17 de l’arrêté du 26 octobre 2010, relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et parties nouvelles de bâtiments.

Art.17. – Pour les maisons individuelles ou accolées et les bâtiments collectifs d’habitation, la perméabilité à l’air de l’enveloppe sous 4 Pa, Q4Pa-surf est inférieure ou égale à :
0,60 m3/ (h.m2) de parois déperditives, hors plancher bas, en maison individuelle ou accolée.
1,00 m3/ (h.m2) de parois déperditives,  hors plancher bas, en bâtiment collectif d’habitation.

Ces valeurs sont déterminées par mesure sur le bâtiment avec les fenêtres mise en œuvre et étanchées, par la technique de la porte soufflante (Blower door). La mesure de débit de fuite, est effectuée à 50 Pa, puis ramenée à 4 Pa par extrapolation.

Pour les fenêtres, en fonction du classement vis-à-vis de leur perméabilité à l’air, établi selon la norme NF EN 12-207, le débit de fuite maximum sous une différence de pression de 4 Pa obtenu par extrapolation est :

  • Classe A*2 : 3,16 m3/ (h.m2)
  • Classe A*3 : 1,05 m3/ (h.m2)
  • Classe A*4 : 0,35 m3/ (h.m2)

La mise en œuvre d’une fenêtre ou porte fenêtre de classe A*2 nécessitera de compenser cette faiblesse relative de la fenêtre vis-à-vis de la perméabilité à l’air, par des parties d’ouvrages particulièrement performantes.

L’avantage des fenêtres NF est constitué par la certification de la Classe A*, sur la base d’essais initiaux en Laboratoire, d’essais d’autocontrôle réalisés par le Fabricant (1 à 5 essais par mois selon la prodution) et d’essais de surveillance réalisés par FCBA ou le CSTB

5/ Comment sont contrôlées les menuiseries certifiées ?

Les fenêtres certifiées sont contrôlées à deux niveaux : par le fabricant tout au long de sa fabrication, et par l’organisme certificateur, lors des deux audits complet de la production réalisés annuellement.

Chaque unité de fabrication doit disposer dans son usine d’un banc  permettant de réaliser les essais Air – Eau – Vent et mesure des efforts de manœuvre des fenêtres. En fonction de la production, des fenêtres prises au hasard, sont régulièrement testées dans l’usine. Les registres de test sont conservés et examinés par les auditeurs des organismes de certification lors de leurs audits. Les classes de performances doivent correspondre à celles pour lesquelles la fenêtre est certifiée.

Lors des deux audits de contrôles par les organismes de certification, un essai complet est réalisé en présence de l’auditeur.

Les performances certifiées des fenêtres sont ainsi vérifiées en permanence tout au long de l’année. En cas de dérive, des actions correctives doivent être mise en place afin de maintenir le niveau de performance certifié.

6/ Menuiseries mixtes/conformité et Avis Techniques

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