Réglementation incendie

La réglementation incendie applicable aux façades a pour but de limiter les risques de propagation du feu par les façades.

Cette réglementation se décline selon les quatre types de construction suivant :

  • les bâtiments d’habitation, relevant de l’arrêté du 31 janvier 1986 modifié (1),
  • les constructions soumises au Code du travail,
  • les établissements recevant du public (ERP), définis dans l’arrêté du 25 juin 1980 modifié (2),
  • les immeubles de grande hauteur (IGH), détaillés dans l’arrêté du 30 décembre 2011 (3).

D’autres prescriptions peuvent compléter cette simple déclinaison, comme celle des installations classées pour l’environnement (ICPE), ou lors de travaux de rénovation ; on s’y reportera au cas par cas.

Selon la destination de la construction, le règlement de sécurité peut prescrire :

  • l’emploi d’équipements de façade dont la réaction au feu a été initialement vérifiée,
  • des règles de recoupement des vides de construction destinées à supprimer un possible effet de cheminée,
  • une distance minimum entre des ouvertures superposées, règle du « C + D », destinée à créer un obstacle au passage du feu d’un étage à l’autre.

La réaction au feu des équipements de la façade s’exprime,

  • s’il s’agit d’un produit de construction, marqué CE (4), selon une classe (euroclasse) déterminée par un laboratoire notifié,
  • s’il s’agit d’un matériau d’aménagement (5), selon une catégorie ou une classe définie par un laboratoire agréé, voire par une classe issue d’un laboratoire accrédité (6).

La prescription réglementaire sur les fenêtres

  • Pour les bâtiments d’habitation :

Pas d’exigence particulière de réaction au feu, mais respect d’un « C + D » de 0,60 m à 1,30 m selon le classement du bâtiment et la masse combustible mobilisable de la façade (articles 11 à 14).

  • Pour les constructions soumises au Code du travail :

Pas de prescriptions sur les matériaux, les exigences du Code étant formulées en termes de résultats et non de moyens.

  • Pour les ERP du premier groupe (établissements de la 5ème catégorie exclus) :

Produit de classe D – s3, d0 ou matériau M3 lorsqu’il existe une règle du « C + D » sur l’ensemble de la façade ; la hauteur du « C + D », lorsqu’elle est prescrite, est déterminée en fonction de la masse combustible mobilisable de la façade (articles CO 19 à CO 21).

  • Pour les IGH :

Pas de prescriptions pour les fenêtres en bois, les autres fenêtres devant être au moins de classe C – s3, d0 ou de catégorie M2 ; les remplissages verriers minéraux avec leurs intercalaires, ou les fenêtres munies des remplissages verriers minéraux, sont de classe minimum C – s3, d0 ; les stores extérieurs ou intégrés sont au moins de classe B – s3, d0 ou de catégorie M1 ; aucune prescription sur les joints et les garnitures de joints. La masse combustible mobilisable de la façade définie la hauteur du « C + D » à respecter entre baies, 1,20 m ou 1,50 m.

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(1) Journal Officiel de la République Française (JORF) du 5 mars 1986.
(2) JORF du 14 août 1980.
(3) JORF du 18 janvier 2012.
(4) Décret n° 2012-1489 du 27 décembre 2012 pris pour exécution du règlement des Produits de construction (JORF du 29 décembre 2012).
(5) Arrêté du 21 novembre 2002 (JORF du 31 décembre 2002).
(6) Arrêté du 18 septembre 2006 (JORF du 6 octobre 2006).